Projets de loi - Assemblée législative du Nouveau-Brunswick

La présente version électronique de l’État des projets de loi n’est diffusée qu’à titre indicatif. L’imprimé demeure le texte officiel. L’information est diffusée sur ce site pour qu’elle soit facilement accessible aux fins d’utilisation personnelle ou publique non commerciale. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission. Les projets de loi comportent souvent diverses dispositions relatives à leur proclamation. Il est conseillé de consulter leur texte tel quel pour déterminer leur date d’entrée en vigueur.

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53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les loteries

Dépôt: 16/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur l'Énergie électrique

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Douglas TYLER
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les parcs

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Douglas TYLER
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi sur la prorogation spéciale des corporations

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Greg BYRNE, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur l'administration du revenu

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi de la Taxe sur l'essence et les carburants

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi sur la garantie du financement des soins de santé

Dépôt: 12/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureau>>

Dépôt: 11/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Greg BYRNE, c.r.
Étape: Première lecture

53^e législature - 4^e session

Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act relating to the incorporatiing of "First Church of Christ, Scientist," Saint John, N.B.>>

Dépôt: 11/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: Greg BYRNE, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les coroners

Dépôt: 09/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. James LOCKYER, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc.

Dépôt: 05/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’intérêt privé
Déposé par: Ella JARRETT
Étape: Étude en comité

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation

Dépôt: 02/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur les chaudières et appareils à pression

Dépôt: 02/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Joan KINGSTON
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur

Dépôt: 02/02/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’intérêt privé
Déposé par: l'hon. Jim WILSON
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

Dépôt: 28/01/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Douglas TYLER
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2)

Dépôt: 27/01/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits

Dépôt: 27/01/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
Étape: Sanction royale

53^e législature - 4^e session

Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

Dépôt: 26/01/1999
Type de projet de loi: Projet de loi d’initiative ministérielle
Déposé par: l'hon. Greg BYRNE, c.r.
Étape: Sanction royale

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