53e législature - 2e session
no. 1Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Frank MCKENNA
- Parti libéral
- Miramichi-Baie-du-Vin
Notes
Loi pro forma