53e législature - 2e session
no. 12 Loi modifiant la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roland MACINTYRE
- Parti libéral
- Saint John Champlain