53e législature - 2e session
no. 57Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul DUFFIE, c.r.
- Parti libéral
- Région de Grand-Sault