53e législature - 2e session
no. 58Loi modifiant la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Paul DUFFIE, c.r.
- Parti libéral
- Région de Grand-Sault