53e législature - 2e session
no. 82Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada, et la Compagnie Montréal Trust
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak