53e législature - 3e session
no. 24Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish «The Jordan Memorial Sanitarium» et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Russell KING
- Parti libéral
- Fredericton-Sud
Notes
Le projet de loi a été déposé par M. Kavanaugh au nom de l'hon. M. King.