53e législature - 3e session
no. 34Loi concernant la reconnaissance et l'inscription des producteurs agricoles et assurant le financement stable des fédérations agricoles du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Hollis STEEVES
- Parti libéral
- Petitcodiac