53e législature - 3e session
no. 48Loi modifiant la Loi sur le Fonds en fiducie pour l'avancement des Arts
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ann BREAULT
- Parti libéral
- Charlotte-Ouest