53e législature - 3e session
no. 54Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton