53e législature - 3e session
no. 70Loi de 1998-99 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton