no. 8Loi constituant en société l'Association de cosmétologie du Nouveau-Brunswick

Historique

• Première lecture

  • le 28 novembre 1997

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 15 janvier 1998

    Discussion
  • le 28 janvier 1998

    Discussion
  • le 11 février 1998

    Adoption

• Deuxième lecture

  • le 19 février 1998

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 19 février 1998

    Adoption

• Sanction royale

  • le 26 février 1998

    Adoption