53e législature - 4e session
no. 11Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour