53e législature - 4e session
no. 24Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (2)
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton