no. 26Loi modifiant la Loi sur la profession d'ingénieur

Historique

• Première lecture

  • le 2 février 1999

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 18 février 1999

    Discussion
  • le 9 mars 1999

    Modifié Adoption

• Deuxième lecture

  • le 11 mars 1999

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 11 mars 1999

    Adoption

• Sanction royale

  • le 12 mars 1999

    Adoption