53e législature - 4e session
no. 29Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Ella JARRETT
- Parti libéral
- Saint John-Kings