Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada
53e législature - 4e session

no. 30Loi modifiant la Loi sur les coroners

Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par

  • l'hon. James LOCKYER, c.r.

  • Parti libéral
  • Moncton-Sud

Historique

29 Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et l'Î.-P.-É., Inc.
31 Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act relating to the incorporatiing of "First Church of Christ, Scientist," Saint John, N.B.>>