53e législature - 4e session
no. 32Loi abrogeant la loi intitulée <<An Act to Incorporate the Catholic Welfare Bureau>>
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak