53e législature - 4e session
no. 46Loi modifiant la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton