53e législature - 4e session
no. 47Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Joan KINGSTON
- Parti libéral
- New Maryland