53e législature - 4e session
no. 50Loi modifiant la Loi constituant en corporation SBC Global Trust Corporation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Paul DUFFIE, c.r.
- Parti libéral
- Région de Grand-Sault