53e législature - 4e session
no. 51Loi modifiant la Loi sur le droit à l'information
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour