53e législature - 4e session
no. 54Loi modifiant la Loi sur l'urbanisme
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Marcelle MERSEREAU
- Parti libéral
- Bathurst
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Byrne au nom de l'hon. Mme Mersereau.