Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Marcelle MERSEREAU

  • Parti libéral
  • Bathurst
Notes Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Byrne au nom de l'hon. Mme Mersereau.

Historique