53e législature - 4e session
no. 63Loi relative au crédit d'impôt sur le financement par actions
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Edmond BLANCHARD, c.r.
- Parti libéral
- Campbellton