53e législature - 4e session
no. 66Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak