53e législature - 4e session
no. 8Loi autorisant le transfert de terrains de La Société Canadienne de la Croix-Rouge / The Canadian Red Cross Society à la Société canadienne du sang / The Canadian Blood Services
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ann BREAULT
- Parti libéral
- Charlotte-Ouest