54e législature - 2e session
no. 37Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour