54e législature - 2e session
no. 54Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster