54e législature - 2e session
no. 7Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Bernard LORD
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Est