54e législature - 2e session
no. 9Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Elvy ROBICHAUD
- Parti progressiste-conservateur
- Tracadie-Sheila