54e législature - 3e session
no. 15Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de Saint-Jean
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland
Notes
À cause d'une erreur, les deuxième et troisième lectures sont reprises.