no. 17Loi relative à l'Association canadienne de l'informatique du Nouveau-Brunswick

Historique

• Première lecture

  • le 1^er décembre 2000

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 19 décembre 2000

    Discussion
  • le 28 mars 2001

    Modifié Adoption

• Deuxième lecture

  • le 3 avril 2001

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 3 avril 2001

    Adoption

• Sanction royale

  • le 1^er juin 2001

    Adoption