54e législature - 3e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Green au nom de l'hon M. McFarlane.