Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Première lecture
Déposé par
  • l'hon. Norm BETTS

  • Parti progressiste-conservateur
  • Miramichi-Sud-Ouest
Notes Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Volpé au nom de l'hon. M. Betts.

Historique