54e législature - 3e session
no. 32Loi modifiant la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Milt SHERWOOD
- Parti progressiste-conservateur
- Grand Bay-Westfield