54e législature - 3e session
no. 55Loi modifiant la Loi Constituant en Corporation La New World Trust Corporation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
Louis-Phillippe MCGRAW
- Parti progressiste-conservateur
- Centre-Péninsule