54e législature - 3e session
no. 59Loi modifiant la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster