54e législature - 3e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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-
l'hon. Jeannot VOLPÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-les-Lacs