54e législature - 3e session
no. 72Loi de 2001-02 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Norm BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Sud-Ouest
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Volpé au nom de l'hon. M. Betts.