54e législature - 4e session
no. 16Loi modifiant la Loi sur les négociations dans l'industrie de la pêche
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Norm MCFARLANE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster