54e législature - 4e session
no. 23Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Margaret-Ann BLANEY
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Kings
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. Mme. Jardine au nom de l'hon. Mme. Blaney.