Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Première lecture
Déposé par
  • l'hon. Margaret-Ann BLANEY

  • Parti progressiste-conservateur
  • Saint John-Kings
Notes Le projet de loi a été déposé par l'hon. Mme. Jardine au nom de l'hon. Mme. Blaney.

Historique