54e législature - 4e session
no. 26Loi constituant en corporation SG Hambros Trust Company (Canada) Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Louis-Phillippe MCGRAW
- Parti progressiste-conservateur
- Centre-Péninsule