no. 27Loi concernant les officiels de la construction et l'Association des officiels de la construction du Nouveau-Brunswick

Historique

• Première lecture

  • le 19 décembre 2001

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 15 mars 2002

    Débat
  • le 29 mai 2002

    Modifié Adoption

• Deuxième lecture

  • le 4 juin 2002

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 4 juin 2002

    Adoption

• Sanction royale

  • le 7 juin 2002

    Adoption