54e législature - 4e session
no. 36Loi spéciale de 2002 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Peter MESHEAU
- Parti progressiste-conservateur
- Tantramar
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. Green au nom de l'hon. M. Mesheau.