54e législature - 4e session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Kim JARDINE
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Centre
Notes
Le projet de loi a été déposé par l'hon. M. McFarlane au nom de l'hon. Mme. Jardine.