54e législature - 4e session
						
				no. 50Loi sur les opticiens
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé								
								
									Étape
									Sanction royale
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Milt SHERWOOD
- Parti progressiste-conservateur
- Grand Bay-Westfield
 
                