54e législature - 4e session
no. 59Loi supplémentaire de 2002-03 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Peter MESHEAU
- Parti progressiste-conservateur
- Tantramar