54e législature - 5e session
no. 11Loi modifiant la Loi sur la Commission des courses attelées des provinces Maritimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![](/images/no_portrait.jpg)
-
l'hon. Peter MESHEAU
- Parti progressiste-conservateur
- Tantramar