54e législature - 5e session
no. 17Loi modifiant la Loi concernant le Corps canadien des commissionnaires, Division du N.-B. et de l'Î.-P.-É., Inc.
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Portland