no. 18Loi modifiant la Loi sur l'assainissement de l'eau

Historique

• Première lecture

  • le 5 décembre 2002

    Dépôt

• Deuxième lecture

  • le 6 décembre 2002

    Adoption

• Comité plénier

  • le 19 mars 2003

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 20 mars 2003

    Adoption

• Sanction royale

  • le 11 avril 2003

    Adoption